Termes et conditions générales.

Conditions Générales - Novus Fumus

Table des matières:

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'Offre
• Article 5 - Le Contrat
• Article 6 - Droit de Rétractation
• Article 7 - Obligations du Consommateur Pendant le Délai de Réflexion
• Article 8 - Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Coûts
• Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en Cas de Rétractation
• Article 10 - Exclusion du Droit de Rétractation
• Article 11 - Le Prix
• Article 12 - Exécution et Garantie Supplémentaire
• Article 13 - Livraison et Exécution
• Article 14 - Transactions de Durée: Durée, Résiliation et Prolongation
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de Réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

• Contrat Supplémentaire : Un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en relation avec un contrat à distance, et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.
• Délai de Réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : La personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession.
• Jour : Jour calendaire.
• Contenu Numérique : Données produites et fournies sous forme numérique.
• Contrat Continu : Un contrat qui implique la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques sur une certaine période.
• Support Durable : Tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées et permettant une reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de Rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs.
• Contrat à Distance : Un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel l'utilisation exclusive ou partielle d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
• Formulaire de Rétractation Type : Le formulaire de rétractation type européen inclus en annexe I de ces conditions. L'annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande.
• Technique de Communication à Distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient dans la même pièce simultanément.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Novus Fumus / Novus Internet Shopping (nom statutaire, éventuellement complété par des noms commerciaux);

Hoogstraat 56
5931 GD Tegelen

Adresse de visite :
Mariastraat 22
5953 NL Reuver

Numéro de téléphone : 085-8886846
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de la Chambre de Commerce : 62892231
Numéro de TVA : NL855001331B01

Article 3 - Applicabilité

• Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique au consommateur en dérogation au paragraphe précédent, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
• Dans les cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes deux et trois s'appliquent et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'Offre

• Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
• L'offre comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles seront une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
• Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le Contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
• L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou de joindre des conditions particulières à l'exécution.
• L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
  • L'adresse de visite de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre des plaintes ;
  • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
  • Le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • Les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéfini ;
  • Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.
• Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de Rétractation

Pour les Produits :

• Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s).
• Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, ou :
  • Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le premier produit.

Pour les Services et les Contenus Numériques Non Livrés sur un Support Matériel :

• Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un contrat de livraison de contenus numériques non livrés sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raison(s).
• Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du Délai de Réflexion pour les Produits, Services et Contenus Numériques Non Livrés sur un Support Matériel en Cas de Manque d'Information sur le Droit de Rétractation :

• Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
• Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du Consommateur Pendant le Délai de Réflexion

• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
• Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
• Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Coûts

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière non équivoque.
• Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à l'entrepreneur ou à un représentant autorisé de celui-ci. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
• Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
• Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur ne doit pas supporter les coûts de retour du produit.
• Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  • L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation, ou le formulaire de rétractation type, ou ;
  • Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenus numériques non livrés sur un support matériel si :
  • Il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion avant la livraison ;
  • Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • L'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en Cas de Rétractation

• Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par voie électronique par le consommateur, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
• L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur n'offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
• L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
• Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
• Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est comprise comme une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et où le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
• Contrats de services après la pleine exécution du service, mais uniquement si :
  • L'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
• Forfaits touristiques tels que visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
• Contrats de services pour la fourniture de logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
• Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
• Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
• Produits scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Produits qui, après la livraison, sont par nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
• Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
• La livraison de contenus numériques autres que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • L'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le Prix

• Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en raison de modifications des taux de TVA.
• Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  • Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution et Garantie Supplémentaire

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
• Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
• Une garantie supplémentaire est entendue comme toute obligation de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur dans laquelle ils accordent au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de défaillance de l'entrepreneur dans l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et Exécution

• L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.
• Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une autre période de livraison a été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
• Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
• Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions de Durée: Durée, Résiliation et Prolongation

Résiliation:

• Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.
• Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.
• Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • À tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
  • Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • Toujours avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation:

• Un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
• Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois. Le préavis est de maximum trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.
• Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement prolongé et se terminera automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de maximum un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

• Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de service, ce terme commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
• Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans des conditions générales de verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que l'acompte stipulé n'ait été payé.
• Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
• Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l'échec du paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au bénéfice du consommateur.

Article 16 - Procédure de Réclamation

• L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur entièrement et clairement décrites dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
• Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Après cette période, un litige survient qui est soumis à la résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

• Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

• Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable.

Annexe I: Formulaire de Rétractation Type

Formulaire de Rétractation Type

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : [Nom de l'Entrepreneur]
[Adresse géographique de l'Entrepreneur]
[Numéro de fax de l'Entrepreneur, si disponible]
[Adresse e-mail ou adresse électronique de l'Entrepreneur]

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat de vente des produits suivants : [indication du produit], la livraison des contenus numériques suivants : [indication des contenus numériques], la prestation du service suivant : [indication du service]*,

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]

[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
[Date]

(* Supprimez les mentions inutiles ou remplissez ce qui est applicable.)